CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PARTICULIERS
Les conditions de vente ci-dessous sont conclues entre deux parties : la société Oeil de Lynx Productions, ci-après dénommée le « vidéaste », et toute personne physique ou morale non professionnelle souhaitant bénéficier des services proposés, ci-après dénommée le « client ».
Article 1- Les services proposés.
Tournage sur la journée de mariage et livraison de deux montages : le teaser (montage court) et le film (montage long).
Les montages sont envoyés par le vidéaste via des liens internet (WeTransfer, Smash).
Article 2- La conclusion du contrat.
Le contrat se conclut par la signature du devis qui doit être scanné ou photographié de façon lisible et transmis par courriel sans délai au vidéaste, qui en accusera réception.
Sur ce devis sont indiqués : les dates, horaires et lieux où se déroulent les prises d’image, le prix et le délai de remise du produit fini, ainsi que l’acompte à verser.
Le tarif applicable est celui affiché sur le site au moment de la signature du devis.
Un acompte de 30% est payable au moment de la signature du devis, qui constitue également le moment de la réservation de la prestation.
Une fois remise, toute demande de modification de la prestation ne pourra excéder une heure de travail supplémentaire pour le vidéaste. Au-delà, les modifications ne pourront s’envisager qu’avec une nouvelle facturation, sur demande écrite, et sous réserve d’un accord écrit du vidéaste, dans les conditions susmentionnées.
La tarification horaire est de 35 euros.
Article 3- Droit de rétractation – annulation – litige.
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. La date prise en compte est celle de la signature du devis.
Ainsi, conformément à l’article L221-19 du Code de la consommation, le délai commence à courir à la première heure, le lendemain de la date mentionnée sur le devis, et, s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La volonté du client de se rétracter doit être claire et dénuée d’ambiguïté.
En cas de problème majeur, si le vidéaste se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue, il en informe le client qui sera remboursé des sommes versées.
En cas de désaccord, quel qu’il soit, l’issue amiable est privilégiée. En cas d’échec, le tribunal compétent est celui du siège social du vidéaste.
Article 4- Droit à l’image et droit propriété intellectuelle
4.1. Propriété intellectuelle
La livraison du teaser et de la prestation n’implique pas la transmission des droits de la propriété intellectuelle sur les images et le son livrés.
La prestation (montage long) n’est livrée qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités).
4.2. Droit à l’image
Le teaser et la prestation ne seront diffusés sur les supports de communication du vidéaste qu’avec l’accord écrit du client (il peut s’agir du teaser seulement, ou du teaser et de la prestation).
Les supports de communication du vidéaste sont les suivants (liste non exhaustive) : site internet, réseaux sociaux, tablette, salons professionnels…
Aucune utilisation ne sera faite par le vidéaste en dehors de ses besoins en communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du client ou des personnes concernées.
Article 5- Les obligations des parties
Article 5-1 Les obligations du vidéaste
Le délai de livraison est de maximum 12 semaines pour le teaser et la prestation.
Le vidéaste s’engage à être présent aux moments convenus par les parties pour le tournage des images.
Il exécutera sa mission sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner la famille et les invités.
En cas de nombreux flashs, provenant des appareils photos des invités ou du photographe de mariage, il ne sera pas tenu responsable de la gêne occasionnée sur les images du film.
Article 5-2 Les obligations du client
– Le tournage des images.
Le client doit convenir, avec le vidéaste, des dates et heures de tournage, et l’en informer par tout moyen, au moins (tant de temps) à l’avance.
Le client doit laisser le vidéaste faire ses prises de vue, et plus généralement le mettre en mesure d’exécuter sa mission.
En cas de célébration religieuse, quelle que soit la nature du culte, le client s’engage à obtenir l’accord préalable de la personne chargée du service liturgique sur le principe de l’autorisation de filmer.
En cas de refus, le vidéaste ne pourra pas être tenu responsable de l’inexécution de sa mission.
– Le paiement.
Il peut se faire par virement ou par chèque.
Concernant l’acompte : s’il est effectué par virement, il devra être réglé au plus tard dans les 15 jours suivant la signature du devis. S’il s’agit d’un chèque, il devra être remis au plus tard dans la semaine suivant la signature du devis.
Concernant le solde : s’il est effectué par virement, il devra être réglé au plus tard dans la semaine suivant le jour du mariage. S’il s’agit d’un chèque, il devra être remis le jour du mariage.
Le délai pour les pénalités de retard débute le lendemain des échéances suscitées. En cas de retard, un taux de 10 % de pénalités est appliqué au montant de l’impayé.
Il revient au client de faire le calcul de ces pénalités de retard, suivant la formule suivante : Somme impayée X (taux d’intérêt / 100) X (nbre de jours de retard / 365). Le montant des pénalités sera joint au paiement du solde du.
À défaut de paiement du solde, la prestation ne sera pas livrée.
(En application du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, pris en application des articles 1 à 4 de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, en vertu de la transposition de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du conseil et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation et
modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/C.
Le professionnel informe sa clientèle qu’en cas de litige, une demande écrite doit lui être adressée. En cas d’échec de leurs discussions, le consommateur peut soumettre son litige au médiateur professionnel, membre de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation – CPMN, dont la mission consiste à aider les parties à trouver une solution amiable à leur différend.
« En application de l’article L. 156-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l’adresse du site internet du médiateur. »)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES – PROFESSIONNELS
Article 1- Commande
La commande doit être validée par un devis signé par le client. Ce devis indique : la date de la prestation, les horaires et détails de la prestation, le ou les lieux, le prix.
Les prix de vente sont applicables au moment de la commande conformément au devis établi TTC. TVA non applicable -article 293B du CGI.
Un acompte de 30% du montant convenu est payable à la signature du devis. La réservation sera actée au paiement de celui-ci.
Le solde sera versé en une fois : le jour du tournage, se référer à l’Art 6 – Paiement et pénalités.
Les parties conviennent expressément que le film d’entreprise ne sera pas livré à défaut de paiement du solde.
Le délai de livraison est de 2 à 4 semaines.
Article 2 – Droit à l’image et droit propriété intellectuelle
2.1. Propriété intellectuelle
La livraison du film par internet n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art.L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Le film livré ne l’est que dans le cadre des usages précisés dans le devis pour les professionnels.
2.2. Droit à l’image
Les professionnels consentent par la signature du devis à ce que le film soit utilisé sur les supports de communication du vidéaste (site internet, réseaux sociaux, tablette lors de salons professionnels,…), étant entendu qu’il ne sera pas fait usage du film à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Article 3- Obligation des parties
Pour les professionnels: la communication et l’utilisation du film livré sont destinés à leur publicité (site internet, réseaux sociaux, etc).
Le vidéaste ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue.
Le vidéaste ne pourra être tenu responsable si le client ne suit pas ses conseils (tenues vestimentaires pour les prises de vues, horaires spécifiques pour un rendu recherché, durée des prises de vues …)
Une fois le film livré, le client ne pourra pas demander plus d’une révision du montage sauf acceptation d’une majoration de 10% du montant total précisé sur le devis.
Frais restant toujours à la charge du diffuseur et en sus de la rémunération du vidéaste : assurances éventuelles/frais de transport et hébergement des biens et des personnes/rémunération des modèles et des intervenants extérieurs.
Résiliation du devis après acceptation : facturation des frais engagés majorés de 50%.
Article 4- Paiement et pénalités
Seuls les paiements par virement ou par chèque sont acceptés.
Le point de départ des pénalités est le lendemain de l’échéance. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du cachet de la poste en cas d’envoi du règlement.
Il revient au client de faire le calcul des pénalités de retard ( 15%) qu’il joindra au paiement du principal suivant un taux de 15% et le mode de calcul ci-joint : [(montant HT x taux) / 365] x nombre de jour(s) de retard.
Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L441-6 est fixée à 40€, elle sera due de plein droit et sans formalité par le client en situation de retard.
Règlement par virement bancaire ou par chèque à la livraison du film, sous 7 jours. Des pénalités de retard pourront être réclamées après envoi d’une mise en demeure. Le montant sera de 3 fois le taux d’intérêt légal, avec un minimum de 50€ pour frais de gestion.